Registre phytosanitaire numérique : ce qui change, et quand

Le registre n'est pas nouveau : l'article 67 du règlement (CE) n° 1107/2009 impose déjà aux utilisateurs professionnels de tenir un registre des produits utilisés (nom du produit, moment, dose, zone et culture) pendant trois ans au moins. En France, il était déjà obligatoire, sur papier ou sur logiciel au choix, et conservé cinq ans.

Le règlement d'exécution (UE) 2023/564du 10 mars 2023, applicable à partir du 1er janvier 2026, change la forme : le registre est tenu sous forme électronique, dans un format lisible par machine. Chaque utilisation est enregistrée sans délai ; un registre qui n'est pas créé directement sous forme électronique doit être converti au plus tard trente jours après l'utilisation, sauf délai national différent. Il est remis sans délai à l'autorité qui le demande.

Le règlement d'exécution (UE) 2025/2203du 31 octobre 2025 a ensuite permis aux États membres de dispenser de conversion électronique les registres des utilisations faites avant le 1er janvier 2027. Ce n'est donc pas un report de tout le règlement : c'est la conversion des traitements de 2026 qui peut être évitée.

L'arrêté du 24 décembre 2025relatif à la tenue des registres d'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants, en vigueur au 1er janvier 2026, prévoit un registre par établissement (SIRET) et le calendrier suivant :

Le registre se conserve au moins cinq ans après l'enregistrement, en garantissant sa pérennité et son intégrité.

Pour chaque utilisation, culture par culture, y compris le semis de semences traitées, l'arrêté demande :

• le numéro SIRET de l'établissement, et celui du bénéficiaire en cas de prestation ;
• le nom commercial du produit et son numéro d'autorisation de mise sur le marché (AMM, sept chiffres) ;
• la substance active, pour les semences traitées ;
• la date, la dose, et la surface, le volume ou la quantité traités ;
• la culture ou l'affectation de la zone, et sa localisation ;
• la mention agriculture biologique ;
• le numéro de lot des semences ou plants traités.

Selon le cas s'y ajoutent les heures de début et de fin (quand l'autorisation ou la réglementation l'exige), le délai de rentrée et le stade phénologique ; la cible et le mode d'application sont facultatifs. L'arrêté précise aussi les formats : dates au format JJ/MM/AAAA, cultures en codes OEPP, stade BBCH sur deux chiffres, localisation par le registre parcellaire graphique (îlot, parcelle, code INSEE de la commune) ou par coordonnées GPS.

Aucun format de fichier n'est imposé et aucun modèle de tableur officiel n'a été publié à ce jour. L'exigence est un format lisible par machine, dont les données peuvent être extraites automatiquement.

Les avis divergent sur le PDF : la presse agricole cite comme acceptables les PDF issus de logiciels de traçabilité, quand d'autres rappellent qu'un cahier papier scanné ne suffira plus. Un export en tableur ou en CSV, une ligne par traitement, répond sans ambiguïté à l'exigence d'extraction automatique.

Le registre phytosanitaire de Gleba s'exporte en PDF et en CSV (une ligne par traitement). Il contient le SIRET de l'exploitation en en-tête, puis pour chaque traitement : date, parcelle ou planche, espèce et variété, surface traitée en hectares, cible, produit, numéro d'AMM, substance active, autorisation du produit en agriculture biologique, dose, volume de bouillie, délai avant récolte, conditions météo, zone non traitée, opérateur et numéro Certiphyto.

Ne figurent pas encore dans l'export : la localisation au format du registre parcellaire graphique ou en coordonnées GPS, les codes OEPP des cultures, le stade BBCH, les heures de début et de fin, le numéro de lot des semences ou plants traités, et la date au format JJ/MM/AAAA (l'export l'écrit en AAAA-MM-JJ). Vérifiez ces points avant votre première conversion obligatoire, au 31 janvier 2028 pour les traitements de 2027.

• Le numéro d'AMM de chaque produit, sur sept chiffres.
• La localisation de chaque traitement, rapprochée de votre déclaration PAC (îlot et parcelle) ou en coordonnées GPS.
• Les traitements réalisés par un prestataire (entreprise de travaux, Cuma) : leur registre doit vous être remis ou rendu accessible.
• La conservation des registres pendant cinq ans au moins, sur un support qui garantit leur intégrité.
• Le registre fait partie des points contrôlés au titre de la conditionnalité des aides de la PAC.